La sécurité en France doit rester l'affaire de l'Etat.

 

Ces derniers temps les polices municipales revendiquent la parité avec la gendarmerie et la Police nationale. Mais ces polices municipales effectuent elles le même travail?

Le problème des polices municipales réside dans le fait qu'elles ont voulu trop ressembler aux deux forces de police d'Etat que compte la France à savoir: La Police Nationale et la Gendarmerie Nationale.

La sécurité est une des fonctions régaliennes que la Gendarmerie et la Police nationale remplissent parfaitement.

Ces deux forces ont des compétences bien définies en matière de sécurité publique, en secteur urbain pour la Police nationale et en zone rurale pour la Gendarmerie nationale. Ces deux forces sont par ailleurs compétentes sur l'ensemble du territoire de la République en matière judiciaire.

Les polices municipales se rajoutent à ces deux forces et augmentent la confusion au niveau des concitoyens qui ne comprennent pas bien le rôle des polices municipales ainsi que leurs prérogatives. Nous parlons d'ailleurs de la Police nationale et des polices municipales, car ces dernières ont leurs moyens et leurs salaires qui diffèrent selon les communes, ainsi que leurs effectifs qui peuvent être multipliés par 100 selon les Maires.

 

Le Maire a donc le pouvoir de créer une police municipale, mais aussi une police rurale avec les gardes champêtres et des agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P.).  Pourquoi alors les policiers ruraux ne revendiquent ils pas à leurs tour le fait d'être à parité avec la police nationale et la gendarmerie nationale? . Voir même les A.S.V.P. qui pourraient demander dans un premier temps à avoir le même statut que les polices municipales puis celui de la police nationale!.

 

 

Avant 1999, les polices municipales se contentaient de faire appliquer les arrêtés du Maire et n'avaient que des pouvoirs restreints dans le domaine du code de la route. Leurs missions étaient principalement la recherche d'infractions au stationnement, la sécurisation des sorties d'écoles et l'application des arrêtés du Maire. La Loi no 99-291 du 15 avril 1999 va redéfinir le rôle ainsi que le statut de ces polices. C'est le Ministre de l'intérieur Jean-Pierre Chevènement qui va redéfinir les fonctions de ces polices territoriales en leurs donnant pour la première fois des pouvoirs en matière de code de la route presque à parité avec la Gendarmerie et la Police nationale.

A partir du moment où les polices municipales ont eu ces pouvoirs de verbalisation au code de la route au même titre que la Police et la Gendarmerie nationale, elles ont commencé à vouloir s'équiper et ressembler à ces deux forces avec un mimétisme portant la confusion chez nos concitoyens.

 

Les sérigraphies:

on peut voir sur ces deux photos la similitude des sérigraphies entre la police municipale à gauche et la police nationale à droite. Les bandes latérales bleu blanc rouge avec inscription police en bleue.

 

En 2001, la Gendarmerie nationale a changé sa sérigraphie pour être plus visible vis à vis du public tout en gardant sa couleur d'origine (le bleue Gendarmerie). La Police nationale pour sa part a changé sa sérigraphie à partir de 2007 pour se distinguer d'avantage des police municipales.

On peut voir pour la Gendarmerie nationale que trois bandes latérales ont été rajoutées dont la centrale plus épaisse, ainsi que des zébras réfléchissants à l'avant et à l'arrière des véhicules. Les rampes gyrophares se sont également généralisées pour plus de visibilisé.

 

Pour la Police nationale la sérigraphie a entièrement été changée avec l'inscription latérale "POLICE" devenue blanche sur un fond bleu, ainsi que la mention "POLICE NATIONALE " sur le capot accompagnée du nouveau logo "bleu blanc rouge" exclusivement réservé à la Police nationale. Un logo de téléphone avec le numéro de police secours "17" est également apposé à l'arrière de chaque véhicule.

Suite à la Loi no 99-291 du 15 avril 1999, les polices municipales ont été obligées d'uniformiser leurs sérigraphies et ont adopté une sérigraphie très proche de celle de la Gendarmerie nationale.

On peut voir sur ces photos que les polices municipales ont repris les trois bandes latérales de la Gendarmerie en inversant les couleurs (leurs véhicules étant obligatoirement blanc).

      

Ainsi la bande centrale plus épaisse se retrouve de couleur bleue ainsi que les deux autres bandes plus fines. Des zébras réfléchissants ont été apposés à l'avant et à l'arrière des véhicules comme ceux de la Gendarmerie nationale. Les rampes gyrophares sont également identiques.

 

Les fonctions:

 

Comment peut on dire que le travail et les fonctions des polices municipales sont à parités avec celles de la Gendarmerie et Police nationale?!

 

Recrutement des gardiens de la paix, sous officiers et gardiens de police municipale:

 

 

	La Police nationale	La Gendarmerie nationale	La Police municipale
Diplômes requis	Baccalauréat	aucun	C.A.P.  B.E.P.
Durée de la formation	12 mois	12 mois	6 mois
Qualifications judiciaires	A.P.J. art 20 ou O.P.J. art 16 du C.P.P.	A.P.J. art 20 ou O.P.J. art 16 du C.P.P.	A.P.J. adjoint art 21-2 du C.P.P.
Infractions relevées par	Timbres amendes ou Procès verbaux	Timbres amendes ou Procès verbaux	Timbres amendes ou Rapports
Effectifs	145 699	105 975	18 000
Autorité	Ministre de l’intérieur	Ministre de l’intérieur	Maire
Statut	Police civile d’Etat	Police militaire d’Etat	Police municipale

 

Quid des pouvoirs des APM (agents de police municipale)? Selon l’article 21 du Code de procédure pénale (CPP), les agents de police municipale (APM) appartiennent à la catégorie des agents de police judiciaire adjoints (APJA21) et non à celle d’APJ20 à l’instar des gardiens de la paix et gendarmes. L'APM ne peut donc pas prendre de plainte, ni rédiger un procès-verbal d'interpellation ou prendre une audition… Bien évidemment, en cas de flagrant délit, ces fonctionnaires territoriaux peuvent, comme tout citoyen en application de l’article 73 du CPP, appréhender le malfaiteur et le présenter immédiatement à un officier de police judiciaire.

Dans un autre ordre d’idées, l’article 21 du CPP n’exige pas que les agents de police judiciaire adjoints, pour exercer effectivement leurs attributions, soient affectés à un emploi comportant cet exercice. Un APM affecté à un emploi de bureau peut donc exercer sans autre formalité ses attributions de police judiciaire. Les gardes champêtres appartiennent quant à eux, selon les articles 22 à 25 et 27 du même code, à la catégorie des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire et plus précisément à celle des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres.

En sus, la diversité est de mise entre les polices municipales. Les effectifs sont ainsi très variables d’une localité à l’autre. Sur l’ensemble des communes nanties d’une police municipale, la moitié ne dispose que d’un ou deux agents alors qu’une dizaine de villes, dont Lille et Orléans, en ont au moins 100.

La répartition géographique des polices municipales est également très inégale sur le territoire national ; elles sont principalement implantées dans le Midi et en région parisienne. Il est aussi intéressant de noter que la fonction publique territoriale représente un tiers des emplois publics (Bulletin d’informations statistiques de la DGCL n°63 d’octobre 2008) mais la filière police municipale représente seulement 1,3 % de cet ensemble. Il eût aussi été opportun de rapporter le nombre de localités disposant d’une police municipale au nombre total de communes : moins de 3 500 contre 36 783 (dont 212 en outre-mer), soit moins de 10 %... Preuve que les polices municipales constituent un épiphénomène dans le monde de la sécurité.

 

« Les fonctionnaires de la police nationale ont perdu leur droit de grève en 1948. En contrepartie, ils ont obtenu quelques avantages dans le cadre d'un statut spécial.

Contraintes du statut de 1948 : Interdiction du droit de grève, disponibilité pour le service, durée d'affectation, mobilité, horaire atypiques, astreintes, permanences.

Avantages : Bonification du 1/5ème pour la retraite (le policier bénéficie une annuité supplémentaire tous les cinq ans dans la limite de cinq années), limite d'âge à 55 ans, indemnité de sujétions spéciales police dite ISSP (qui représentera bientôt 26 % du salaire), grille indiciaire dérogatoire à la grille type de la Fonction publique.

Souvent improprement appelée « prime de risque », l’ISSP n’est, en réalité, qu’une prime destinée à compenser le fait que les fonctionnaires de police n'ont pas le droit de grève. Les policiers ne bénéficient donc pas de prime de risque, hormis les membres de corps d’élite comme le RAID, même si, de mémoire, elle est assez ridicule.

Par contre, le fait que la prime principale, l'ISSP, soit intégrée au calcul de la pension n'a rien à voir avec le statut spécial. Ce fait découle de textes de 1982 pris suite à des revendications de longues dates de la FASP. Il s'agit effectivement d'une grande victoire syndicale mais il faut savoir tout de même que nous finançons en grande partie cette réforme puisque nous cotisons davantage que les fonctionnaires des autres ministères pour la retraite. »